Le Fonds des Accidents Médicaux a été instauré en 2010 et est financé par l'Etat (l'INAMI).

Vous pouvez consulter le site officiel du FAM pour plus de renseignements.

Le FAM indemnise, dans certaines conditions strictement définies par la loi, les victimes d'accidents médicaux sans responsabilité, c'est-à-dire dans des cas où la responsabilité de l'hôpital, du médecin ou de tout autre prestataire de soins de santé, n'est pas formellement établie (essentiellement parce qu'il n'y a pas de faute médicale en tant que telle).

Les conditions d'intervention du FAM, en cas d'accident médical sans responsabilité sont, notamment, que :

• l’accident ne résulte pas de l’état de la victime ;
• l'accident entraîne pour la victime un dommage anormal et suffisamment grave, c'est-à-dire :

- qui n’aurait pas dû se produire compte tenu de l’état actuel de la science, de l’état du patient et de son évolution objectivement prévisible ;

- entraînant une invalidité permanente d’un taux égal ou supérieur à 25 % ;

- ou une incapacité temporaire de travail au moins durant 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois ;

- ou des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence du patient ;

- ou le décès du patient.

 

Le FAM a également une mission de rendre des avis concernant une éventuelle responsabilité médicale.

L'avis du FAM ne lie pas le tribunal, c'est-à-dire que le juge n'est pas obligé de suivre cet avis.

La procédure devant le FAM est gratuite (sauf l'intervention éventuelle du médecin conseil de la victime et de son avocat, et paraît attirante.

Cette procédure comporte néanmoins quelques inconvénients :

• Une procédure dure actuellement (en 2021) en moyenne entre 4 et 6 années. 
• L'avis du FAM ne lie pas le juge de sorte que même si le FAM estime qu'il existe une responsabilité dans le chef du prestataire de soins, son assureur pourrait contester l'avis du FAM en justice de sorte que la victime devra quand même subir la procédure, des années plus tard.
• En absence de responsabilité du prestataire de soins, les conditions pour être reconnu comme victime d'un accident médical sans responsabilité sont strictes et, en pratique, difficiles à réunir.
• Le FAM est financé par l'Etat et ne dispose que d'un budget limité, ce qui explique - d'une part - qu'il manque de moyens humains pour faire avancer rapidement les dossiers et - d'autre part -  qu'il ne peut indemniser que les cas les plus graves et les plus évidents (ceux qui entrent incontestablement dans les conditions légales strictes).