Prescription

On évoque généralement le "délai de prescription" qui est le délai dans lequel la victime doit introduire, contre le responsable, une action en justice.

La prescription est une matière du droit bien plus complexe qu'elle n'y paraît.

Il n'y a pas de règle absolue mais, de façon très théorique et générale, suite à un accident de la circulation ou une erreur médicale, la victime dispose de 5 années à dater de l'accident ou de l'erreur médicale, pour introduire son action en justice contre le responsable.

Le délai de prescription peut, dans certains cas et sous certaines conditions juridiques strictes, être en réalité de 10 ou 20 années.

Le point de départ du délai de prescription peut également varier.

La minorité de la victime (avant 18 ans, en droit belge), influence également ce délai.

La personne contre laquelle l'action est dirigée peut également jouer dans la fixation du délai de prescription.

Le fait qu'il existe, ou non, une procédure pénale avec constitution de partie civile peut également modifier la durée du délai de prescription.

Il existe plusieurs moyens légaux de suspendre ou d'interrompre la prescription.

Dans tous les cas de figure (il y en a énormément), la victime sera bien avisée de se renseigner auprès d'un avocat.