Incapacité permanente

L'incapacité permanente est la perte, permanente, d'une (partie de ou de la totalité de) la capacité d'une victime.

On distingue généralement trois type de capacités :

  • la capacité personnelle (tout ce qui touche aux aspects "moraux" et personnels de la victime) ;
  • la capacité économique (la force de travail de la victime ou sa valeur sur le marché de l'emploi) ;
  • la capacité ménagère (la capacité de remplir les tâches ménagères) ; 

 

L'incapacité est permanente lorsque les lésions entraînent pour la victime une perte de capacité (personnelle, économique ou ménagère) depuis le jour de la consolidation des lésions jusqu'à la fin de sa vie.

C'est l'expert (ou les experts en cas d'expertise médicale amiable) qui fixe les taux d'incapacité permanente, exprimés en pourcentages (%).

Pour évaluer une incapacité permanente, on va donc partir du principe que la victime va vivre jusqu'à la fin de ses jours en se basant sur les tables de mortalité.

Ainsi, l'incapacité permanente d'une victime de 30 ans sera bien plus conséquente que celle d'une victime de 65 ans puisqu'il reste autant d'années en moins à vivre pour la victime de 65 ans.

Pour l'évaluation des incapacités permanentes, l'avocat (et le tribunal) tient compte de toutes les données personnelles et propres à la victime.